PROGRAMME AIDE D’URGENCE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)

Le volet AERAM s’applique pour les entreprises situées en régions en alerte maximale (zone rouge) dont les liquidités sont affectées par un ordre de fermeture totale ou partielle de leurs activités afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 et ce, pendant au moins 10 journées durant le mois.

  • Le pardon de prêt (AERAM) s’applique sur le financement accordé à compter du 1er octobre 2020 ou à compter de la date où le territoire est devenu en zone rouge si celle-ci est ultérieure au 1er octobre 2020;
  • Le pardon de prêt pourrait atteindre 100 % des frais fixes mensuels admissibles jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture et sans dépasser 80 % du montant total du prêt.

(Pour les besoins de 50 000 $ ou plus, les entreprises sont référées à Investissement Québec conformément au programme PACTE. Le volet AERAM pourra également s’appliquer dans le cadre de ce programme.)

ADMISSIBILITÉ 

Les frais fixes admissibles à un pardon de prêt sont les suivants :

▪ Les taxes municipales et scolaires;

▪ Le loyer — la portion non couverte par un autre programme gouvernemental;

▪ Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires;

▪ Les frais liés aux services publics, comme l’électricité et le gaz;

▪ Les assurances;

▪ Les frais de télécommunication;

▪ Les permis et les frais d’association.

Aucun autre frais ne peut être considéré pour le pardon de prêt.

Est-ce que les mêmes conditions d’admissibilité du volet général s’appliquent au volet AERAM ?

Oui, pour être admissible au volet AERAM, l’entreprise doit d’abord être admissible au volet général (PAUPME) selon les conditions d’admissibilité suivantes :

▪ Être en activité au Québec depuis au moins un an;

▪ Ne pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

▪ Être fermé temporairement, susceptible de fermer ou montre des signes avant-coureurs de fermeture;

▪ Être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses opérations;

▪ Avoir démontré le lien de cause à effet entre ses problématiques financières ou opérationnelles et la pandémie de la COVID-19.

Sont exclues, les activités suivantes :

▪ La production ou distribution d’armes;

▪ Les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat les courses ou autres activités similaires;

▪ La production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;

▪ Toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);

▪ Toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité.

Est-ce que le volet AERAM s’adresse à tous les secteurs d’activités en zone rouge ?

Non, les secteurs admissibles au volet AERAM sont ceux directement visés par un ordre de fermeture totale ou partielle de leurs activités afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique), et ce, pendant au moins 10 journées durant le mois.

La liste des secteurs économiques impactés sur Quebec.ca a été mise à jour afin d’apporter certaines précisions concernant les activités de loisirs et de sports ainsi que les salles de réception et les salles communautaires. Vous pouvez vous y référer afin de vérifier l’admissibilité d’une entreprise.

Est-ce que les établissements d’hébergement (hôtels et auberges) qui opèrent un restaurant (salle à manger) et/ou un bar visé par un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique) sont admissibles au volet AERAM ?

Dans la mesure où le restaurant constitue un centre de profit distinguable du volet hébergement (distinction dans les états financiers), les frais fixes du restaurant/bar admissibles au volet AERAM seront considérés au pardon de prêt en totalité.

Si certains frais fixes admissibles au volet AERAM sont communs avec l’établissement d’hébergement, ceux-ci devraient être considérés pour le pardon de prêt au prorata des revenus annuels générés (revenus du restaurant/revenus totaux de l’établissement).

Certaines exceptions peuvent s’appliquer selon l’évaluation de l’analyste. À titre d’exemples :

▪ Si la portion Restauration représente la majorité des revenus de l’établissement, la totalité des frais fixes de l’établissement  admissibles au volet AERAM pourrait être considérée pour le pardon de prêt;

▪ Un établissement d’hébergement dont plusieurs activités (exemple : un restaurant, un bar, un spa et autres) doivent cesser en totalité ou en partie parce qu’il est situé en zone en alerte maximale (zone rouge) pourrait être évalué dans sa globalité et la totalité des frais fixes admissibles au volet AERAM pourrait être considérée pour le pardon de prêt;

▪ Un établissement d’hébergement qui offre uniquement un service d’alimentation sous forme de buffet pour le petit déjeuner ne serait pas admissible au volet AERAM.

Pour les entreprises qui ont des besoins de liquidités qui sont supérieurs à 50 000 $, elles doivent être référées à Investissement Québec pour le PACTE, qui offre également l’AERAM et des conditions particulières pour l’industrie du tourisme.

Est-ce qu’une entreprise dont le secteur n’est pas visé par un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique), mais qui est fermée dû à l’absence de clientèle ou à d’autres raisons peut être admissible au volet AERAM (exemple : fournisseur pour les restaurants) ?

Non, si le secteur de l’entreprise n’est pas visé par un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique), l’entreprise est admissible au PAUPME, mais pas au volet AERAM.

Les entreprises dont une partie des activités sont suspendues sont-elles admissibles ? (Ex : Spa qui poursuit ses activités de soins personnels, restaurant qui maintient ses activités de prêt-à-emporter) ?

Oui, dans la mesure où l’entreprise est visée par un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique) et qu’elle démontre ses besoins de liquidités.

Est-ce que les entreprises qui avaient dû fermer à la suite d’un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique) antérieur au 30 septembre 2020 peuvent être admissibles au volet AERAM (Ex : un commerce qui avait fermé au printemps) ?

Non, le volet s’applique uniquement à compter du 1er octobre 2020 pour des entreprises qui ont dû fermer à la suite d’un ordre de fermeture totale ou partielle afin de protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (en vertu de la Loi sur la santé publique) en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

DÉPÔT DES DEMANDES D’AIDES FINANCIÈRES

Une entreprise qui a déjà reçu un prêt dans le cadre du PAUPME peut-elle appliquer à nouveau ?

Oui, dans le cadre du volet AERAM, un second prêt maximal de 50 k$ peut être octroyé à compter du 1er octobre 2020 ou à compter de la date à laquelle le territoire est devenu en zone rouge si celle-ci est ultérieure au 1er octobre 2020.

Est-ce que l’entreprise peut faire une demande pour d’autres besoins que les frais fixes admissibles ?

Oui, le prêt total peut couvrir les besoins de liquidités pour d’autres dépenses admissibles au PAUPME. Toutefois, seules les dépenses liées aux frais fixes admissibles peuvent faire l’objet d’un pardon de prêt dans le cadre du volet AERAM.